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Téléchargement : la justice ne reconnaît pas les fichiers piratés comme des copies privées
Téléchargement : la justice ne reconnaît pas les fichiers piratés comme des copies privées
Publié le 21 Sep 2007 à 17:09:02 | Source : zdnet | Site : zdnet
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt qui restreint la notion de l'exception pour copie privée. Elle a condamné un internaute pour avoir téléchargé des films et copié des films à partir de DVD prêtés.
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